La nouvelle loi du registre immobilier garantie un système transparent pour l’achat, la vente et l’enregistrement de biens.

 

Pour les étrangers : seul un passeport valide est nécessaire.

 

Signature de l’Offre d’Achat « Oferta de Compraventa » :

 

Lorsque le vendeur et l’acquéreur sont en accord sur le prix d’achat du bien immobilier, chaque partie signe le premier document officiel : l’offre d’achat.

 

A la signature de ce document est versé la somme de 1% du prix de vente pour réserver le bien.

Un acompte de 10% du prix doit être versé dans un délai de 7 jours après la signature de l’offre.

Ces acomptes sont déposés sur le compte séquestre de l’avocat/notaire chargé de la vente.

 

Pendant une durée approximative de 45 jours, l’avocat se charge de toutes les démarches légales nécessaires à la vente de la propriété et l’obtention du titre de propriété. Une fois les démarches terminées, l’acquéreur doit verser le solde du prix de vente.

 

Signature de l’Acte de Vente « Acto de Venta » :

 

A la réception du solde, l’avocat convoque l’acquéreur, le vendeur et l’agence immobilière pour la signature de l’acte de vente.

 

Le nouveau propriétaire obtient son titre de propriété dans un délai d'environ trois mois. S’il souhaite vendre ce bien avant d’avoir obtenu son titre, l’acte de vente suffit.

 

Impôts et honoraires en sus du prix d’achat :

 

- 3,1 % du prix de vente de la propriété.

- 1% du prix de vente de la propriété pour honoraires d'avocat.

 

Impôt sur la propriété Immobilière :

(cf. Réforme fiscale 2004 et réforme fiscale n°557-05 du 14 décembre 2005)

 

Le taux de cet impôt annuel est de 1% calculé sur la tranche allant au-delà de 5.000.000 de Pesos ou 150 000 Dollars US de la valeur de la propriété.

 

Les biens immobiliers d’une valeur inférieure à 5 millions de pesos sont donc exemptés.

 

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